Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site http://avocats-themis.fr les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le site (http://avocats-themis.fr) par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
ARTICLE 1 : L’éditeur
L’édition du site http://avocats-themis.fr est assurée par la SARL THEMIS AVOCATS immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro B 901 056 515 dont le siège social est situé 11 Rue du Muraillon SEYNOD – 74600 ANNECY, numéro de téléphone 04.56.61.01.01, adresse e-mail : contact@avocats-themis.fr.
Le Directeur de la publication est Clémence JULLIARD 11 Rue du Muraillon Seynod -74600 Annecy
ARTICLE 2 : L’hébergeur
Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société OVH dont :
- le siège social est situé : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix,
- le numéro de téléphone est : 05 22 26 00 86.
ARTICLE 3 : Graphisme et Développement
Conception charte graphique : Caroline Marinoff
Développement du site : Ma Petite Com’
ARTICLE 4 : Accès au site
Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services le site https:// avocats-themis.fr ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 5 : Collecte des données
THEMIS AVOCATS, dans l’exercice de son activité de cabinet d’avocats, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel notamment votre prénom, nom, numéro de téléphone et e-mail.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- La gestion de la relation avec ses clients ;
- L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement.
- Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation ; la comptabilité.
- La prospection commerciale.
À cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, et 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles pour des raisons de responsabilité professionnelle. Les données en matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des personnes ayant sollicité un premier rendez-vous qui ne deviennent pas clientes du cabinet sont supprimées dans un délai de 6 mois.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet.
Dans la stricte limite de l’obligation légale de secret professionnel s’appliquant au cabinet et pour l’exercice de la mission de conseil et de représentation en justice des clients du cabinet, certaines catégories de données peuvent être communiquées aux différents interlocuteurs du cabinet, tels qu’avocats postulants, avocats adverses, huissiers, notaires, traducteurs, greffiers, magistrats, personnel des administrations, commissaire aux comptes, experts-comptables, prestataires de services.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@avocats-themis.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Maître Clémence JULLIARD 11 Rue du Muraillon- Seynod 74600 Annecy accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
ARTICLE 6 : Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation,
180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
ARTICLE 7 : Cookies
La SARL THEMIS AVOCATS utilise des cookies afin d’améliorer votre navigation afin d’effectuer le suivi de la fréquentation du site (via le service Google Analytics).
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
En naviguant sur le site, il les accepte.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet.
L4utilsateur a la possibilité de désactiver les cookies en vous rendant dans les options de votre navigateur. Cliquez sur le lien correspondant à votre navigateur pour découvrir comment faire :
Plus d’informations sur les cookies à cette adresse : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
La création de liens hypertextes vers le site est soumise à l’accord préalable du Directeur de la publication.
En toute hypothèse, les liens renvoyant au site devront être retirés à première demande de la part de la SARL THEMIS AVOCATS.
La SARL THEMIS AVOCATS se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site.
La SARL THEMIS AVOCATS ne saurait être responsable de l’accès par l’Utilisateur via les liens mis en place dans le cadre du site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien.
ARTICLE 9 : Limite de responsabilité
La SARL THEMIS AVOCATS s’efforce de fournir des contenus de qualité et vérifiés à leur date de mise à jour. Toutefois, les informations sont données à titre indicatif. L’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. La SARL THEMIS AVOCATS ne saurait être tenu responsable des conséquences de leur utilisation.
ARTICLE 10 : Modifications
La SARL THEMIS AVOCATS se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.
L’Utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site https:// avocats-themis.fr, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.